Conditions Générales d'Utilisation

Greenflagged (ci-après « le Service ») est un registre de réputation de confiance opéré par la société CTD (ci-après « l'Éditeur »). Il permet à des femmes de vérifier l'existence d'un profil certifié associé à un homme rencontré dans un contexte de rencontre ou de dating, et d'y effectuer des signalements comportementaux confidentiels.

Le Service n'est pas une application de rencontre. Il ne sert pas à trouver un partenaire mais à vérifier ou à signaler une personne déjà rencontrée par d'autres canaux.

L'Éditeur agit en tant qu'organisme d'audit de confiance, pas en tant qu'autorité judiciaire. Le retrait d'un label de confiance constitue une décision contractuelle, non une condamnation pénale. Il ne se substitue en aucun cas au dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les utilisateurs seront informés par tout moyen utile (e-mail, notification in-app). La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

Le Service est ouvert aux personnes physiques. La majorité numérique est fixée à 15 ans.

Les utilisatrices âgées de 15 à 17 ans (mineures) ont accès à un espace restreint : consultation en lecture seule et signalements soumis à validation humaine systématique. Elles ne peuvent pas accéder à une vérification bancaire ni procéder à une validation de profil masculin.

Toute utilisation frauduleuse par une personne ne remplissant pas les conditions d'âge engage sa seule responsabilité.

4.1 Femmes

L'inscription est gratuite. Elle nécessite une vérification du numéro de téléphone par SMS (OTP via Twilio), une date de naissance, et en étape finale, soit un code d'invitation soit une empreinte bancaire à 0 € (jamais débitée) destinée à prévenir la création de comptes automatisés.

L'empreinte bancaire constitue une preuve d'existence d'une carte, non une vérification d'identité au sens KYC. Elle peut être remplacée par une vérification d'identité complète dans une version ultérieure du Service (sans communication préalable).

4.2 Hommes

L'inscription est payante (voir §5). Elle comprend : un questionnaire de valeurs (12 questions puis affinage), un paiement de frais d'audit de 15 €, et une vérification d'identité KYC (Stripe Identity) incluant une pièce d'identité officielle et un selfie vidéo. Une période de quarantaine de 30 jours précède l'obtention du statut « Certifié ».

Toute information fausse déclarée lors de l'inscription (notamment le statut relationnel) constitue un motif de retrait de la certification, sans remboursement des frais engagés.

5.1 Frais d'audit (hommes)

Un frais unique de 15 € est perçu lors de l'inscription masculine. Ce montant couvre :

• La vérification d'identité KYC
• Le traitement et l'hébergement sécurisé du dossier
• Une contribution à des associations de lutte contre les violences faites aux femmes (5 à 10 % des bénéfices nets)

Le profil n'est créé et activé qu'après confirmation du paiement par webhook Stripe. Tout paiement non confirmé dans les 24 heures est annulé.

5.2 Abonnement de maintien (hommes)

Un abonnement mensuel de maintien d'un montant symbolique (entre 1 et 2 € TTC) peut être introduit après la période initiale pour couvrir les coûts de modération et de maintenance du registre. Les utilisateurs en seront informés au moins 30 jours à l'avance.

5.3 Remboursements

Les frais d'audit de 15 € sont non remboursables en cas de bannissement définitif pour comportement violent ou frauduleux. Dans tous les autres cas (signalement non confirmé, révision de dossier), un remboursement au prorata peut être accordé sur demande.

Les femmes utilisent le Service gratuitement, sans frais d'aucune sorte, de manière permanente.

À l'issue des questionnaires d'inscription, le Service attribue silencieusement des badges thématiques reflétant les comportements déclarés. L'utilisateur masculin ne connaît pas la totalité de la mécanique d'attribution.

Certains badges sont dits « badges-piège » : nommés avec un vocabulaire valorisant pour l'homme, ils signalent aux femmes un profil de risque potentiel. Cette asymétrie d'information est inhérente au modèle de sécurité du Service.

Les badges sont susceptibles d'être modifiés silencieusement suite à des signalements comportementaux confirmés, sans notification préalable à l'homme concerné. Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une correction du profil pour le rendre fidèle aux comportements réels signalés.

Aucun pourcentage de compatibilité ni score numérique n'est communiqué à quelque utilisateur que ce soit. Seules des appréciations qualitatives (« visions alignées » / « visions différentes ») sont affichées.

7.1 Qui peut signaler

Toute utilisatrice inscrite peut effectuer un signalement, y compris sans l'accord de l'homme concerné. Le refus de ce dernier de partager son profil n'empêche jamais un signalement.

7.2 Nature des signalements

Les signalements portent exclusivement sur des comportements concrets (liste fournie dans le tunnel de signalement). La femme ne manipule jamais directement les badges du profil masculin ; le système opère le mapping comportement → badge ou canal de traitement.

7.3 Traitement selon la gravité

• Faits graves (violences physiques, acte sexuel non consenti, menaces, revenge porn) : enregistrement et suspension immédiate réversible du profil, sans attente de vérification. L'utilisatrice est redirigée vers des ressources d'aide (3919, 17, 0 800 05 95 95).
• Signalements violence (hors faits graves) : file de lecture humaine prioritaire. Suspension automatique du label si la somme des scores de confiance dépasse 150 points.
• Signalements doute / contrôle coercitif : file de lecture humaine, aucune action automatique.
• Signalements valeurs : ajustement silencieux du profil de badges concerné.
• Mensonge factuel (ex. : relation exclusive cachée) : file de lecture humaine, sanction contractuelle si confirmé.

7.4 Score de confiance d'un signalement

Chaque signalement se voit attribuer un score (0–100) calculé à partir de l'ancienneté du compte signalantre, de son indépendance dans le graphe de marrainage, du timing et de l'historique de signalements passés. Ce score n'est jamais communiqué aux parties. Il sert exclusivement à orienter les décisions de modération.

Un compte récent isolé (victime découvrant l'application pour signaler) n'est pas pénalisé seul ; seule la combinaison d'un compte jeune et d'un signal de coordination réduit le score.

7.5 Ce que le Service ne fait pas

Greenflagged ne collecte pas de preuves de violence, ne les analyse pas et ne les stocke pas. Il retire un label de confiance (droit contractuel). Il ne prononce pas de condamnation pénale et ne se substitue en aucun cas aux autorités judiciaires ou policières.

Le texte libre éventuellement saisi dans le tunnel de signalement n'est jamais publié ni communiqué à l'homme concerné ; il est consultable uniquement par les modérateurs internes et purgé après traitement.

8.1 Types de sanctions

• Retrait silencieux de badge : correction du profil, sans notification.
• Suspension du label : profil toujours accessible mais label retiré.
• Bannissement définitif : accès au Service révoqué, profil archivé. Toujours décidé par un être humain, jamais automatiquement.

8.2 Anti-retour des bannis

En cas de bannissement définitif, trois verrous empêchent la réinscription : inscription de l'empreinte bancaire sur liste noire, dédoublonnage biométrique (visage + numéro de pièce d'identité) et conservation d'un hash chiffré de l'identité au titre de l'intérêt légitime (base isolée, sans texte en clair).

8.3 Droit de recours

Tout utilisateur sanctionné peut adresser une contestation à l'adresse contact@greenflagged.fr dans un délai de 30 jours suivant la notification. La décision définitive est rendue par un humain dans un délai de 15 jours ouvrés. Le bannissement pour violence grave n'est pas réversible.

Un utilisateur masculin peut passer son profil en mode « non disponible » (ex. : en couple, marié). L'ancienneté continue de s'accumuler pendant cette période. À la reprise d'un profil actif, l'historique est conservé intégralement. La continuité du registre est un actif central du Service.

Tous les statuts relationnels sont admis. La distinction qui détermine une sanction éventuelle n'est pas le statut déclaré, mais l'écart entre ce statut et la réalité (ex. : se déclarer célibataire tout en étant en relation exclusive).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse greenflagged.fr/confidentialite. Les principaux points à retenir :

• Le selfie KYC devient la photo de profil officielle et n'est jamais conservé par l'Éditeur au-delà du traitement initial.
• Le texte libre des signalements est purgé après traitement.
• Les hashes d'identité des bannis sont conservés au titre de l'intérêt légitime (prévention de réinscription frauduleuse).
• Aucun badge ni score numérique n'est communiqué à l'homme concerné (transparence partielle assumée et encadrée par l'art. 22 RGPD).
• Les données de signalement sont des données sensibles (art. 9 RGPD) traitées sous base juridique de l'intérêt vital et/ou du consentement explicite.

Toute demande d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité peut être adressée à dpo@greenflagged.fr. L'effacement d'un profil certifié est possible sous réserve qu'aucune procédure de modération ne soit en cours.

Greenflagged ne garantit pas l'exactitude des informations déclarées par les utilisateurs. La certification atteste qu'un processus de vérification d'identité a été complété et qu'aucun signalement confirmé n'existe à date ; elle ne garantit pas l'absence de tout incident futur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de préjudices résultant d'une relation, d'une rencontre ou d'un incident impliquant un utilisateur certifié, ni des décisions prises par une utilisatrice sur la base des informations affichées sur le Service.

Le Service ne remplace pas le dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. En cas de violence, contacter le 17 (Police/Gendarmerie) ou le 3919 (Violences Femmes Info).

En cas d'indisponibilité technique du Service, l'Éditeur s'engage à en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais mais ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption de service.

L'ensemble des éléments du Service (nom, logo, code, textes, badges, algorithmes de scoring) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@greenflagged.fr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour toute question relative aux présentes CGU :
contact@greenflagged.fr
Pour les demandes relatives aux données personnelles : dpo@greenflagged.fr